Guide gratuit sur
le Recouvrement
de Créances
pour les entreprises
Un avocat d’affaires vous explique tout !
Pourquoi un guide gratuit sur le
recouvrement de créances ?
Exerçant depuis de nombreuses années en tant qu’avocat d’affaires, je comprends les défis auxquels vous êtes confrontés s’agissant de la gestion des impayés et de la préservation de la santé financière de votre entreprise. Ce guide gratuit est destiné tant aux TPE/PME qu’aux grandes entreprises, et vous permettra de mieux comprendre les ficelles du recouvrement de créances.
L’objectif de ce guide est de vous donner une information claire, concrète et pratique sur les réalités du recouvrement de créances, basé sur mon expérience et mes connaissances. J’y aborderai étape par étape les différentes procédures auxquelles vous pouvez être confrontés et les bonnes pratiques que vous devrez adopter pour maximiser vos chances de réussir votre recouvrement de créances. Ce guide est conçu pour être accessible à tous, quel que soit votre niveau de connaissance en matière économique et juridique.
N’hésitez pas à parcourir les différentes sections de cette page et à me contacter si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé.
Table des matières
Introduction au recouvrement de créances : les bases à connaître
Si vous n’avez encore jamais diligenté un recouvrement pour votre entreprise, vous êtes au bon endroit. Nous allons reprendre les bases de la matière.
Lorsqu’on parle de « recouvrement de créances », on désigne l’ensemble des démarches entreprises par un créancier (en l’occurrence, vous) pour obtenir le paiement de sommes d’argent dues par un débiteur (votre client).
Ces démarches peuvent être multiples :
- Courriers de relance et de mise en demeure,
- Requête en saisie-conservatoire,
- Démarches judiciaires, telles que l’injonction de payer ou l’assignation,
- Voies d’exécution par un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »).
En fonction de la meilleure stratégie à adopter, plusieurs démarches peuvent être mises en œuvre dans l’objectif de récupérer les sommes qui vous sont dues et augmenter la trésorerie de votre entreprise.
L’ensemble de ces démarches entre dans une catégorie générale que l’on appelle « recouvrement de créances ».
Pourquoi est-il important de mettre en œuvre le recouvrement de créances ?
S’il existe de nombreux cabinets de recouvrement, ce n’est pas uniquement pour combler un désir de vengeance ou des questions de principe pour les entreprises. La politique de recouvrement est d’une importance majeure pour les entreprises, quelle que soit leur taille.
En effet, le recouvrement de créances est nécessaire, voire crucial, pour maintenir la bonne santé financière d’une entreprise. Les retards de paiement et les impayés créent, s’ils se multiplient, des tensions de trésorerie pour l’entreprise. Celle-ci abaisse sa réserve de trésorerie, réduit sa capacité d’investissement et ne peux parfois plus faire face à des dépenses urgentes. La mise en place de process clairs et déterminés en matière de recouvrement permet aux entreprises d’améliorer significativement leur situation de trésorerie en quelques mois.
La mise en place de procédures de recouvrement est également de nature à renforcer le lien de confiance entre l’entreprise et ses clients. Lorsqu’une prestation est effectuée par l’entrepreneur, une somme d’argent est due en compensation. Une entreprise qui n’effectue pas le recouvrement de ses créances renverra ainsi l’image que sa prestation était sans valeur, puisqu’elle ne se bat pas pour exiger son paiement. Par ailleurs, un climat de tension peut se créer entre les clients mauvais payeurs et l’entreprise si des créances restent en attente de règlement. Les clients bons payeurs, quant à eux, pourraient ne pas comprendre pourquoi ils feraient les efforts nécessaires pour vous régler alors que vous ne recherchez pas à récupérer le règlement de vos factures chez les autres…
La politique de recouvrement de créance est donc essentielle au sein d’une entreprise pour maintenir un modèle économique sain et viable.
Les différentes phases du recouvrement
On distingue classiquement trois à quatre phases dans le recouvrement de créances. La stratégie qui en découle est relativement peu appliquée par les professionnels les moins spécialisés. Les éléments que je vous dévoile ci-dessous sont le fruit de ma pratique et de mon expérience et doivent être personnalisés et adaptés à chaque dossier pour permettre d’agir efficacement. Nous allons successivement évoquer :
- La phase amiable
- La phase de sûreté, facultative
- La phase judiciaire,
- La phase d’exécution
La phase amiable du recouvrement : Attention au laxisme
La phase amiable du recouvrement correspond à la phase la plus connue. Il s’agit ici d’effectuer les relances amiables sur vos factures impayées. Vous devrez alors, avant toute chose et afin de maintenir une relation commerciale de confiance, vous poser les questions suivantes :
- Ma facture a-t-elle correctement été éditée et transmise au client ?
- Est-elle arrivée à échéance ?
- Suis-je certain que mon client ne m’a pas déjà réglé le montant dû ?
Si la réponse à ces trois questions est « oui », alors vous pouvez effectuer une phase amiable de recouvrement, en adressant des courriers ou emails de relance à votre client. À ce stade, il n’est pas pertinent de faire intervenir un cabinet de recouvrement puisqu’une telle intervention pourrait nuire à la poursuite de la relation commerciale. À ce stade en effet, l’impayé peut résulter d’un simple oubli de votre client.
En revanche, si les différentes relances n’ont produit aucun effet, alors il faudra poursuivre la phase amiable en adressant à votre débiteur une mise en demeure de règlement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ce type de courrier peut être adressé soit par votre entreprise, soit par notre cabinet.
Dans les cas les plus complexes et nécessitant une plus grande pression, une sommation de payer peut-être délivrée à votre débiteur par voie de commissaire de justice. Le coût est ici plus élevé qu’un courrier classique, mais l’effet obtenu peut être décuplé.
Si les différentes phases amiables du recouvrement n’ont pas fonctionné, la plupart des agences de recouvrement vous enverront sur le terrain de l’injonction de payer. Cela peut être une erreur et coûter cher à votre entreprise ! Il est en effet nécessaire d’étudier votre situation pour orienter l’action vers la procédure la plus adéquate. Certains dossiers nécessitent une étape de sécurisation intermédiaire.
La phase de sécurisation : la saisie-conservatoire
En fonction du montant de votre créance, il peut être nécessaire de sécuriser la représentation des fonds avant d’agir. C’est l’objet de la saisie-conservatoire. Une telle procédure peut être initiée par un avocat, ce que je fais régulièrement lorsque j’accompagne mes clients dans une procédure de recouvrement.
La requête est présentée au président du Tribunal de commerce compétent ou au Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance) compétent. Elle donne lieu, si elle est suffisamment motivée et documentée, à la transmission d’une ordonnance autorisant à pratiquer une saisie-conservatoire.
Grâce à cette première décision de justice, prise à l’insu de votre adversaire, il est possible de mandater un commissaire de justice pour procéder aux actes de saisie (saisie-attribution sur le compte bancaire, saisi de véhicule, de matériel, etc…) destinés à sécuriser le montant de la créance et assurer la représentation de ce montant.
Ainsi, vous pouvez engager une action en paiement en toute sécurité, sans avoir peur que votre débiteur dépose le bilan ou se retrouve insolvable en cours de procédure. Il est cependant impératif de prendre attache avec un conseil avant de diligenter cette procédure, qui n’est pas toujours adéquate, mais qui pourrait également sauver votre dossier.
La phase judiciaire : quelle procédure est la meilleure pour des factures impayées ?
Le recouvrement judiciaire est mis en place lorsque l’ensemble des démarches amiables n’a pas fonctionné et qu’il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire pour procéder au recouvrement forcé de la dette, par voie de saisie si nécessaire.
Plusieurs procédures judiciaires existent et l’orientation du dossier se fait en fonction de plusieurs critères : situation du créancier, profil du débiteur, montant de la dette, ancienneté de la dette…
L’injonction de payer
La procédure la plus connue est la requête en injonction de payer, donnant lieu à une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit être signifiée à votre débiteur dans un délai de 6 mois de sa date, à défaut de quoi elle deviendra caduc. Une fois signifiée, votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition et renvoyer l’affaire au fond devant le tribunal compétent.
L’obtention d’une requête est généralement assez rapide, la décision pouvant nous parvenir en quelques jours à quelques semaines.
L’assignation en référé
L’assignation en référé est une autre procédure mise à la disposition du créancier qui souhaite se faire payer le montant de sa facture. Cette assignation est portée devant le président du Tribunal de commerce ou le président du Tribunal judiciaire, en fonction des règles de compétence applicables.
Ce type de procédure est diligenté lorsqu’il n’existe pas de contestation sur l’existence et le montant de la dette, ou qu’il est demandé une provision à valoir sur la condamnation (en cas de demande d’expertise en parallèle, par exemple).
Une procédure en référé est une procédure rapide, permettant d’obtenir une décision en 1 à 2 mois.
L’assignation au fond
Troisième type de procédure, l’assignation au fond consiste à traduire votre débiteur devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, afin d’obtenir un jugement définitif disposant de l’autorité de la chose jugée.
Dans ce cadre, un véritable débat au fond s’instaure, chaque partie pouvant mandater son propre avocat pour représenter ses intérêts. Un délai de 7 à 15 mois, en fonction des juridictions, est à prévoir pour obtenir une décision.
Pourquoi faire appel à un professionnel expérimenté pour éviter les erreurs ?
Mes clients viennent malheureusement souvent me voir trop tard. En effet, après être passé par une agence de recouvrement « classique » et avoir en toute simplicité déposé une requête en injonction de payer, le débiteur a fait opposition à l’ordonnance rendue à son encontre. Dans ce cadre, voilà le client parti pour un délai de 7 à 15 mois de procédure. Un procès plus long, plus cher et plus incertain quant à la santé économique du client mauvais payeur.
Dans certains cas, l’injonction de payer n’était pourtant pas la solution la plus appropriée et une procédure en référé aurait été plus judicieuse. Le client aurait ainsi pu bénéficier d’une décision dans un délai d’1 à 2 mois, pour un coût plus limité.
Faire appel à une société de recouvrement professionnelle et expérimentée permet de ressentir le dossier, de l’évaluer et de pouvoir conseiller le client dans de bonnes conditions pour choisir la meilleure marche à suivre. Depuis plusieurs années, je discute systématiquement de la stratégie à adopter avec mes clients pour leur conseiller la solution la plus adaptée à leur situation.
La phase d’exécution : l’action du commissaire de justice
Une fois la décision rendue (qu’il s’agisse d’une injonction de payer non contestée, d’une ordonnance de référé ou d’un jugement au fond), il faut en assurer l’exécution une fois que les voies de recours ont expiré.
L’exécution peut être longue et fastidieuse en fonction de la situation financière du débiteur. Elle est confiée à un commissaire de justice (huissier de justice) et généralement pilotée par un cabinet professionnel pour obtenir les meilleurs résultats.
Dans certains cas, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution ou le Tribunal judiciaire s’il entend contester les modalités d’exécution de la décision ou demander des délais de paiement supplémentaires. Il est donc primordial dans ce cas d’être assisté pendant la procédure pour défendre ses intérêts.
Une fois le solde du dossier obtenu, la somme correspondante est restituée à l’entreprise qui voie sa situation de trésorerie améliorée.
Les professionnels du recouvrement
Qui sont les professionnels du recouvrement et à qui faire appel ?
Les entrepreneurs essaient souvent d’effectuer eux même le recouvrement de leurs créances commerciales, mais se trouvent rapidement dépassés par la complexité et la lenteur des processus : gestion dynamique des relances amiables et des mises en demeure, choix de la procédure adéquate, formalisme de la requête en injonction de payer, respect des délais de procédure… Dans ce cadre, plusieurs intervenants peuvent être mandatés pour assister l’entreprise dans ces démarches.
Les sociétés de recouvrement : relancer et négocier
Les cabinets de recouvrement sont des intermédiaires mandatés par un créancier pour insister auprès d’un débiteur en vue d’obtenir le paiement de factures. Ces agences interviennent généralement dans un cadre amiable, par le biais de courriers, SMS ou appels téléphoniques. Elles tentent de négocier des solutions amiables telles qu’un paiement partiel ou un échéancier afin de permettre le recouvrement total ou partiel de la créance de leurs clients.
Parmi elles, on peut par exemple citer le Cabinet ARC, 2Arecouvrement ou encore la plateforme litige.fr. La pouvoir d’actions de ces agences est cependant limité puisqu’elles ne disposent pas d’un pouvoir général de représenter leurs clients en justice. Leur rôle se limite la plupart du temps à un cadre amiable.
Les avocats et les huissiers de justice
Les avocats et les huissiers justice (désormais appelés commissaires de justice depuis la réforme du 1er juillet 2022) sont également habilités à assurer le recouvrement de créances pour le compte de leurs clients. Ces cabinets présentent plusieurs avantages comparativement aux agences de recouvrement, puisqu’ils peuvent analyser juridiquement le dossier, ses forces et ses faiblesses, et proposer à leurs clients la meilleure stratégie à adopter.
En règle générale, les avocats étudient les dossiers contentieux et assistent leurs clients jusqu’à l’obtention d’une décision de justice, qu’ils confient ensuite à un commissaire de justice pour en assurer l’exécution. Le concours de ces deux professionnels est essentiel en matière de recouvrement de créances, pour parer à la mauvaise foi d’un débiteur, à l’insolvabilité organisée de ce dernier ou en présence d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises (redressement ou liquidation judiciaire).
L’externalisation du recouvrement de créances avec mesrecouvrements.fr
Le site www.mesrecouvrements.fr a été conçu et organisé pour faciliter la vie des professionnels en matière de recouvrement de créances. Il propose une prestation mixte, permettant à nos clients de bénéficier de l’ensemble des offres présentes sur le marché tout en bénéficiant de l’expertise et du niveau d’attention d’un cabinet d’avocat.
En effet, après avoir traité pendant plusieurs années des dossiers de recouvrement pour les professionnels, nous avons adapté notre offre et proposons désormais une solution 100% en ligne, qui démarre de l’apparition d’un impayé (analyse du dossier et des factures impayées), en assurant la phase amiable (relances, mise en demeure, sommation de payer), puis en représentant également nos clients lors d’une phase judiciaire.
De fait, nos clients peuvent externaliser le recouvrement de leurs factures impayées en conservant une tranquillité d’esprit. Cela leur permet de bénéficier d’une expertise juridique renforcée par la responsabilité d’un cabinet d’avocat et d’un gain de temps considérable pendant lequel ils peuvent se consacrer à leur activité.
En tant qu’avocat d’affaires, je conseille régulièrement mes clients sur la stratégie de recouvrement la plus adaptée à leur situation. Chaque dossier est analysé individuellement pour choisir le bon timing, le bon outil et le bon professionnel à mobiliser.
Vous avez un rôle à jouer !
Quelles méthodes pour prévenir les impayés en entreprise ?
Si je devais vous livrer un secret avec le recul de ces dernières années en tant qu’avocat d’affaires, je vous dirais que le plus gros piège en matière de recouvrement de créances est l’attente. De trop nombreux entrepreneurs me confient leur dossier tardivement, empêchant ainsi parfois le recouvrement de leurs créances alors même qu’ils étaient dans leur droit et qu’ils auraient eu de bonnes chances de parvenir à un recouvrement total… s’ils s’y étaient pris 6 mois avant.
Aussi, les entreprises doivent veiller à adopter une bonne stratégie et de meilleurs process pour diminuer le risque d’impayés et anticiper les procédures de recouvrement. Cela passe par trois piliers majeurs :
- L’évaluation de la solvabilité des clients
- La mise en place de conditions de paiement claires et transparentes
- Le suivi régulier des échéances et des relances proactives
L’évaluation de la solvabilité des clients
Il ne faut pas toujours faire confiance à ses clients en matière de solvabilité. De nombreuses entreprises et partenaires commerciaux montrent parfois patte blanche lorsqu’il s’agit d’accorder un délai de paiement, alors que leur partenaire est loin de permettre une garantie du paiement. Des outils tels que Infogreffe ou Pappers permettent en un coup d’œil de vérifier la santé financière d’une entreprise.
Vous pouvez par exemple vérifier si l’entreprise ne subit pas une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Il s’agira également de vérifier si l’entreprise dépose régulièrement ses comptes annuels, ou si ses données financières sont publiées, pour vérifier sa stabilité de trésorerie.
Communiquer des conditions de paiement claires à ses clients
Une relation client saine n’est pas basée sur des impayés. En la matière, les entrepreneurs les plus directs sont ceux qui subissent le moins d’impayés. Énoncez clairement le mode de facturation de vos prestations et les conditions de règlement de celles-ci. Vos clients ne seront ainsi pas surpris de vous voir imposer le respect de ces conditions.
N’acceptez pas de nouvelles missions ou de nouvelles ventes si votre client n’a pas réglé la facture précédente. Cela vous permettra d’éviter les pièges basés sur la confiance et l’espoir d’un paiement futur. Si votre client n’a pas financièrement les épaules de vous régler immédiatement une facture et sollicite une nouvelle commande, cela ne présage rien de bon.
Ne mettez pas les relances clients de côté trop longtemps
Un client heureux est un client donc la facture a été oubliée ou mise de côté pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pourtant, il est important de relancer ses clients et d’exiger le règlement de vos factures tant que la prestation ou la vente effectuée est « fraiche » dans leur esprit. Cela vous permettra d’être plus efficace dans la gestion de vos impayés et de confier vos factures en souffrance à un cabinet de recouvrement de créances au bon moment !
D’une manière générale, cela renverra également une image plus professionnelle de votre entreprise en donnant l’assurance à vos clients que la gestion de la facturation et de la comptabilité est un élément important.
Réponse à vos questions en matière de recouvrement de créances
Nous répondons avec réactivité et bienveillance à l’ensemble de vos questions relatives au recouvrement de vos créances commerciales. Retrouvez ci-dessous les principales questions posées par nos clients.
Quels sont les délais de prescription pour une créance ?
L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Il existe donc un délai de prescription de cinq années à surveiller pour le recouvrement de vos créances commerciales.
Attention cependant, l’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ». Ainsi, si vous êtes un professionnel et que vous avez effectué une vente ou une prestation pour le compte d’une personne qui n’agit pas dans le cadre de son exercice professionnel, vous ne pourrez plus agir au-delà d’un délai de deux années.
Comment choisir une société de recouvrement ?
Il faut être très vigilant à la réputation des sociétés de recouvrement que vous mandatez. En effet, certaines sociétés peuvent être plus efficaces que d’autres. Les délais pour ouvrir votre dossier et traiter votre demande, les coûts initiaux de l’action, l’honoraire de résultat applicable à votre dossier, sont autant d’indices qu’il faut considérer avant de choisir votre partenaire.
Quels sont les frais associés au recouvrement ?
Plusieurs types de frais peuvent être engendrés par une action de recouvrement. Il convient de distinguer deux types de frais :
- Les honoraires
- Les débours exposés pour votre compte
Les honoraires correspondent à la rémunération de l’agence de recouvrement. Il peut s’agir d’un honoraire fixe, applicable au forfait dès l’ouverture du dossier, ou d’un honoraire de résultat, calculé sur le montant effectivement acquis grâce aux actions de recouvrement.
Les débours, quant à eux, correspondent aux sommes déboursées pour votre compte, et qui ne reviennent pas in fine dans la poche de la société de recouvrement : frais postaux, frais de greffe, frais d’huissier…
Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable correspond à l’ensemble des démarches non-judiciaires entreprises pour le recouvrement de vos créances : appels, SMS, lettres de mise en demeure, sommations… Notre cabinet engage les démarches de recouvrement amiable dès l’ouverture de votre dossier afin de ne pas perdre un temps précieux sur le recouvrement de vos créances.
À l’inverse, le recouvrement judiciaire se base sur une décision de justice et un titre exécutoire pour forcer le recouvrement de vos factures. Pour ce faire, les agences de recouvrement font appel à un huissier de justice qui peut procéder aux différentes saisies nécessaires pour obtenir le paiement de votre créance.
Le recouvrement judiciaire est généralement entrepris dès lors qu’il est établi que les démarches amiables ne produiront aucun effet.
Comment faire une injonction de payer ?
Une injonction de payer est demandée par voie de requête, au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire compétent, en fonction de la qualité de votre client. La requête en injonction de payer doit obéir à un formalisme particulier et la procédure impose de respecter des délais précis. Il est donc essentiel de faire appel à un cabinet expérimenté pour conserver toutes les chances de réussite de cette procédure.
Vous avez des questions complémentaires sur le recouvrement de créances ?
Vous l’aurez compris, le recouvrement de créances est une action particulièrement importante pour votre entreprise. Une bonne gestion du règlement de vos factures vous permettra de conserver un niveau de trésorerie satisfaisant et participera de la bonne santé financière de votre société.
Nous demeurons à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions sur le recouvrement de vos créances et évoquer avec vous, l’externalisation de ces tâches complexes pour augmenter vos chances de succès.
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