Mes Recouvrements

Étape N°2

INJONCTION DE PAYER
PILOTAGE DU DOSSIER

Procédure d’injonction de payer : une étape cruciale

Nous comprenons que certaines situations nécessitent des actions plus formelles. En cas d’échec des démarches amiables, nous passons à l’étape suivante : l’engagement d’une procédure d’injonction de payer. Cette procédure légale permet de demander au tribunal d’ordonner le paiement des sommes dues, en facilitant le recouvrement de créances impayées.

Une ordonnance rendue par le tribunal

Lors de cette procédure, une ordonnance est rendue par le président du Tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire. Cette décision juridique est essentielle, car elle constate la créance et ordonne le débiteur à payer les montants dus. Nous nous assurons que votre dossier est préparé avec soin, en réunissant toutes les preuves nécessaires pour maximiser vos chances de succès.

Avocat pour une injonction de payer devant le tribunal de commerce
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Sans frais de dossier, nous facturons uniquement nos diligences et les coûts associés, en toute transparence.

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PILOTAGE DU DOSSIER

Pilotage complet du dossier par notre cabinet

Une fois l’ordonnance obtenue, nous prenons en charge le pilotage complet de votre dossier. Nous nous chargeons de mandater les commissaires de justice compétents pour procéder aux actes de signification et d’exécution de la décision. Cela inclut :

  • Signification de l’ordonnance : Informer le débiteur de l’ordonnance du tribunal, lui rappelant son obligation de paiement.
  • Exécution de la décision : Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, nous mettons en place des mesures d’exécution, telles que des saisies sur compte bancaire ou sur biens.

Nous garantissons un suivi rigoureux de chaque étape du processus, vous tenant informé de l’avancement de votre dossier et des actions entreprises. Grâce à notre expertise, vous pouvez être assuré que votre créance sera traitée avec le sérieux et la diligence qu’elle mérite.

Votre partenaire de confiance dans le recouvrement

Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et professionnel tout au long de la procédure d’injonction de payer. Notre équipe se consacre à la récupération de vos créances avec détermination, vous permettant ainsi de retrouver une trésorerie saine et de poursuivre vos activités en toute tranquillité.

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DE RECOUVREMENT

Ouvrez un dossier de recouvrement en quelques clics et laissez-nous gérer le reste.
Vous serez tenu informé de chaque étape de votre dossier.

Questions
fréquentes

Le cabinet se charge de préparer votre dossier et rédiger une requête à l’attention du président du Tribunal de commerce ou du président du Tribunal judiciaire, en fonction de leurs compétences respectives. En quelques jours à quelques semaines, le magistrat nous adresse une ordonnance portant injonction de payer.

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, il est nécessaire de procéder à la signification de cette dernière à votre débiteur afin de purger les voies et délais de recours. En l’absence de recours, seul un commissaire de justice est habilité à effectuer les actes d’exécutions tels que les saisies sur les comptes bancaires et les saisies de véhicules.

Si votre débiteur fait opposition à l’ordonnance, nous assurons le pilotage du dossier afin de vous orienter en toute transparence. Le cabinet peut vous accompagner jusqu’au terme de la procédure et de l’exécution de la décision.

Injonction de payer

Prenez les devants

5/5
L'ordonnance d'injonction de payer a été rendue en une semaine et signifiée sans délai à mon débiteur.
V.A
5/5
Le cabinet a géré entièrement la procédure depuis l'envoi des factures impayées sur le site. Tout était très transparent.
B.T
5/5
L'injonction de payer a été déposée avec autant de dynamisme que l'envoi de la mise en demeure.
M.P
5/5
Le cabinet m'a tenu informé de l'évolution de mon dossier lors de chaque étape de la procédure.
H.F