Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de recouvrement de créances proposés par Maître Florent Escoffier, Avocat au Barreau de Nîmes, via le site internet accessible à l’adresse www.mesrecouvrements.fr.
En souscrivant aux services en ligne, le client (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.
Le cabinet de Maître Florent Escoffier propose des services de recouvrement de créances, incluant :
Ces services sont accessibles directement en ligne via le site www.mesrecouvrements.fr sur lequel le Client renseigne les caractéristiques de sa créance.
L’avocat a informé le Client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Le Client déclare renoncer au mécanisme de l’aide juridictionnelle en réservant sa prestation via le site www.mesrecouvrements.fr.
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
L’honoraire de base en matière de recouvrement est fixé à 49€ TTC.
Il inclut :
En plus de cet honoraire de base, des frais annexes peuvent être appliqués, notamment :
Ces frais sont à la charge du Client, qui sera informé des montants correspondants avant toute démarche, sauf s’il a souscrit à l’option « recouvrement rapide », auquel cas ces frais seront prélevés sur son compte bancaire lors de l’édition de la facture correspondante.
Un honoraire de résultat de 12% TTC est prélevé sur les sommes définitivement recouvrées par le Client. En sus, les sommes recouvrées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont prélevées à titre d’honoraire de résultat complémentaire, pour la part supérieure aux frais exposés par le client au titre de l’honoraire de base.
En cas de recours à une procédure judiciaire, par exemple en cas d’opposition du débiteur, une convention d’honoraires distincte sera proposée pour accompagner le Client dans l’intégralité du processus judiciaire. La présente prestation prendra fin lors de l’orientation du dossier. Pour le cas où le Client souhaite être suivi pour le reste de la procédure judiciaire, une convention d’honoraire spécifique sera éditée et proposée au Client.
Le Client peut réserver et souscrire aux services de recouvrement directement en ligne. Une fois le paiement de l’honoraire de base effectué et les documents relatifs à la créance envoyés, le dossier est ouvert sous 24 heures. En cas de refus du dossier, le motif du refus est indiqué au Client par email et la provision versée recréditée sur son compte sous 48h.
Le cabinet procède alors à l’analyse des pièces transmises et à l’envoi d’une mise en demeure au débiteur. Cette mise en demeure sera envoyée par lettre simple et lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si aucune réponse n’est obtenue sous un délai de 15 jours, une requête en injonction de payer sera déposée auprès de la juridiction compétente et le dossier orienté en conséquence. Le Client sera tenu informé des suites de la procédure.
À l’inverse, si le débiteur se manifeste auprès de l’Avocat, l’éventuelle proposition de règlement qu’il présente sera transmise dans les plus brefs délais au Client pour obtenir sa position.
Un honoraire de résultat de 12% TTC est applicable sur toutes les sommes recouvrées par le cabinet.
L’honoraire de résultat inclus également les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, diminué de l’honoraire de base versé par le Client.
L’honoraire de résultat est déduit directement sur les fonds récupérés avant leur versement au Client.
Les sommes recouvrées sont déposées en CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), et les fonds, une fois les honoraires déduits, sont reversés au Client.
Le Client accepte d’ores et déjà le prélèvement des frais restants, le cas échéant, et de l’honoraire de résultat, sur les fonds disponibles en CARPA dans le cadre de son affaire.
L’Avocat déclare être soumis à la TVA au jour de la signature des présentes. Un taux de TVA de 20% sera appliqué sur les honoraires dus.
En cas d’échec de la phase amiable ou en cas d’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, une procédure judiciaire peut être engagée. Une convention d’honoraires indépendante sera proposée au Client pour un accompagnement complet dans cette nouvelle étape.
Le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la mission de recouvrement et à régler les honoraires et frais annexes dans les délais indiqués.
En cas de refus de paiement de ces frais, le cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission et décline toute responsabilité quant au sort du recouvrement des sommes dues par le débiteur.
Le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour recouvrer les sommes dues au Client. Toutefois, le cabinet n’est pas tenu d’une obligation de résultat et ne saurait être tenu responsable de l’insolvabilité du débiteur ou de l’absence de paiement des sommes dues.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’Avocat, soit 150 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux présentes.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus aux présentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Nîmes.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NÎMES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
– Les données relatives à la gestion de la relation client (identité, état civil, coordonnées, vie personnelle, vie professionnelle), dont la finalité est la bonne exécution du contrat, sont conservées durant 3 ans ou à défaut, pendant la durée du litige.
– Les données relatives à la production, la gestion, le suivi des dossiers clients (données précédentes auxquelles s’ajoutent les informations d’ordre économique et financier), dont la finalité est la bonne exécution du contrat, sont conservées durant la durée du litige majorée des délais de prescription légaux.
– Les données précédentes, au titre de la facturation et du recouvrement, dont la finalité est la bonne exécution du contrat, sont conservées durant 10 années à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
– Les données relatives à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, dont la finalité résulte du respect des obligations légales, sont conservées durant 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : florent.escoffier@ems-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Florent ESCOFFIER 28 Boulevard Victor Hugo – 30000 NÎMES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.